Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Article 13.0.1
Versions de la disposition
13.0.1. Lorsqu’une séance de médiation ne peut être tenue en raison du défaut d’une partie, le médiateur a droit à des honoraires pour le travail effectué hors séance.
